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Le Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale réuni le 20 Juin 2003 à DIGNE Les BAINS (Alpes de Hautes Provence) en Assemblée Générale

• Prend acte des dernières propositions du gouvernement du projet de loi soumis au Parlement sur la réforme du régime de retraite.

• Il rappelle avec force ses propres propositions définies depuis de nombreuses années par ses précédents congrès et présentées aux différents gouvernements et dont certaines ont été prises en compte à savoir :

• Le maintien du régime par répartition
• L’assainissement de la situation financière de la CNRACL par l’arrêt des prélèvements obligatoires (surcompensations) qui permettaient de financer d’autres régimes
• Pour le calcul des retraites : maintien sur les 6 derniers mois de carrière pour le calcul de la retraite
• Pour les basses pensions aucune retraite complète d’un salarié ne pourra avoir un montant inférieur à 85% du Salaire minimum net.
• Instauration à compter de 2004 d’un système de rachat des années de cotisations manquantes, dans la limite de 3 années, avec possibilité de racheter les années d’études ou d’apprentissage.
• Assouplissement et réaménagement de la Cessation Progressive d’Activité (CPA)
• Mise en place d’une pension de réversion pour les veufs analogue à celle des veuves.
• Application de la bonification pour enfants aux pères de famille à condition que cette disposition ne porte pas préjudice aux mères.

Malgré tout il déplore le manque de concertation initiale dans l’approche de ce dossier et d’avoir été mis devant le fait accompli en portant unilatéralement le nombre d’annuités nécessaires de 37,5 à 4O.

Il demande au législateur de prendre en considération, avant promulgation, les points suivants primordiaux dans ce projet :

• Le droit à la retraite anticipée pour tous les salariés, quel que soit leur âge, lorsque le nombre d’annuités nécessaire est atteint
• Revalorisation des retraites indexée sur le salaire des actifs et maintien des reclassements automatiques suivant les grades et les indices pris en compte pour la dite retraite.
• Prise en compte, dés l’année 2004, de la pénibilité physique et morale, salubrité et dangerosité des métiers dont la liste sera déterminée après concertation.
• Prise en compte dans le calcul des retraites de certaines primes et gestion de ce régime additionnel par la CNRACL qui doit être confortée dans sa mission.

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