Lancé
à grands renforts de publicité via la
presse, le chèque-santé est destiné
à aider ceux qui n'ont pas droit à la CMU
complémentaire, tout en ayant de faibles
ressources, pour financer partiellement une
mutuelle.
Force est de constater
à l'usage que pour beaucoup le
chèque-santé apparaît comme un
leurre.
Chèque
santé = Aide pour une Complémentaire
Santé (ACS)
En premier lieu, il faut
rappeler que le
chèque-santé n'est ni plus ni moins que
l'aide pour une complémentaire santé
(ACS) qui existait
déjà auparavant. Et pour avoir droit
à cette aide (donc au fameux
chèque-santé) il
faut remplir le formulaire S 3715 intitulé
Aide pour une Complémentaire
Santé. Le
chèque-santé est une bonne idée,
mais en l'état, une idée inapplicable ou
inappliqué.
Confusion
de formulaires.
Mais
il
existe un autre formulaire,
le S 3711 d, qui est à la fois une
demande d'ACS et une demande de CMU complémentaire
(CMUC) en un seul dossier.
Or, de nombreux centres
de sécurité sociale délivrent au
demandeur le second formulaire plutôt que le
premier, invitant leur interlocuteur à faire
à
la fois une demande
de CMUC (au cas où il y aurait droit) et une
demande d'ACS, au cas ou ses ressources
dépasseraient le plafond limite
CMUC.
Refus
de chèque-santé (ACS) pour ressources
supérieures au plafond CMUC
L'intégration de
ces 2 dossiers en un seul est loin d'être à
l'avantage du demandeur, car pour beaucoup de ceux qui
font une demande d'ACS via ce formulaire, c'est une
lettre de refus de CMUC qui leur est transmise... sans
qu'il soit fait mention du rejet de leur demande d'ACS
qui du coup est totalement
zappée.
Bien
choisir son formulaire : Aide pour une
Complémentaire Santé (ACS)
Il convient donc, au
demandeur, de bien choisir son formulaire,
celui
intitulé exclusivement Aide pour une
Complémentaire
Santé, et ne
mentionnant surtout pas la CMU, s'il estime que ses
ressources sont supérieures au plafond donnant
droit à la CMUC. Foin des bons conseils de
"la dame de l'accueil qui a l'air si
gentille". Encore faut-il savoir ce qui est pris en
compte dans les ressources pour savoir quel formulaire
demander.
Les
ressources
Sont prises en compte les
ressources des
12 mois précédant la
demande : ex : la
demande a lieu au 25 février 2008, il faut
fournir les ressources allant du 1er février 2007
au 31 janvier 2008.
Parmi ces ressources, il
faut prendre en considération (entre autres et
pour les cas généraux)
. Les salaires, les
revenus de stages ou de contrats aidés
. Les allocations de
chômage
. Les pensions
alimentaires reçues (ou autres pensions et
retraites imposables... ou non imposables)
. Les revenus du
patrimoine et des capitaux (y compris les
intérêts que vous avez reçu en
provenance de votre ou vos livret(s) de caisse
d'épargne quel qu'il soit)
. Les aides
versées régulièrement par une
institution
. Les gains aux
jeux
A ces
ressources s'ajoutent
:
. un
supplément forfaitaire de revenus
si
vous êtes locataire
et percevez une aide au logement
. Les allocations
familiales. Attention : s'ajoutent également
les éventuelles primes
versées par la CAF à ceux qui
étaient bénéficiaires de l'API ou du
RMI et qui ont repris un emploi.
Vous
bénéficiez d'abattements
sur vos ressources
antérieures si vous vous retrouvez par exemple au
chômage au moment de la demande.
L'ensemble des ressources
ne doit pas dépasser un
plafond
forfaitaire qui
augmente en fonction du nombre de personnes à
charge.
Une
estimation des ressources rendue
impossible
Ces différents
paramètres rendent très difficile une
estimation des ressources.... et plonge dans le
brouillard des formulaires ceux qui souhaitent faire une
demande de chèque-santé. En effet,
seul le centre de sécurité social peut
indiquer quelles ressources seront prises en compte
exactement (notamment au niveau de la CAF) quel sera le
montant des abattements éventuels, quel sera le
montant d'un éventuel forfait logement à
ajouter (en fonction du nombre de personnes vivant au
foyer)... etc.
De même qu'
il
est impossible de savoir si l'on est éligible
à l'ASC, à la CMUC ou à rien du tout
AVANT de remplir l'un ou l'autre des formulaires
proposés.
Or le
chèque-santé qui devait simplifier les
démarches, se heurte à la complexité
d'un dossier où une multitude de justificatifs
sont demandés.
Des
tonnes de justificatifs
La situation des
personnes éligibles à l'ACS ou à la
CMUC, est très souvent celle des personnes qui
naviguent entre le chômage et les "petits boulots"
ou les contrats précaires. C'est la situation
de bien des femmes. Ces personnes ont donc à
fournir à la fois les justificatifs de leurs
ressources professionnels et non professionnels, de leurs
pensions alimentaires (éventuellement les 5 pages
du jugement du tribunal), de leurs revenus
d'épargne, outre la copie de leur avis
d'imposition ou non imposition, de leur attestation de
carte vitale, de leur carte d'identité, de leur
livret de famille, de leur quittance de loyer, facture
EDF, certificat d'hébergement.... bref une tartine
de documents pour la plupart inutiles
puisque
le centre de sécurité social est en lien
avec différents organismes pour contrôler
les ressources ou la situation du
demandeur.
Le
chèque-santé n'existe pas
Lors de la
présentation très médiatique du
chèque-santé, certains ont pensé
qu'ils pourraient avoir droit à cette aide en
raison de leur situation et sans avoir à trop
peiner dans les démarches pour l'obtenir. Il
était même suggéré que le
chèque-santé serait directement
envoyé au domicile de ceux et celles qui seraient
supposés y avoir droit. Il n'en est
rien. En premier lieu, parce que le
chèque-santé ne
prend pas en compte la situation présente du
demandeur mais sa situation
antérieure. Ainsi,
une personne qui a travaillé quelques semaines
dans les 12 mois précédant sa demande et se
retrouve soudain avec un minimum de ressources, verra son
dossier rejeté parce que, à un ou deux mois
près, ses ressources dépasseront de
quelques euros le plafond autorisé. Certes,
elle peut faire la demande autant de fois qu'elle le
souhaite et même tous les mois s'il le faut, mais
à
chaque fois il faut reconstituer le
dossier car
apparemment les pièces fournies ne sont pas
conservées.
Situations
ubuesques
Ainsi, à quelques
semaines d'intervalles, des demandeurs d'ACS se sont vus
refuser l'aide soit
parce qu'ils étaient au-dessus du plafond ACS soit
parce qu'ils étaient en dessous du plafond
CMUC. Etre
pile-poil entre les deux se révèle
être une belle gymnastique. Dans le second
cas, le demandeur est invité
à
refaire un dossier,
de CMUC cette fois-ci... ce qui décourage plus
d'une personne qui préfère au bout du
compte ne pas avoir de mutuelle et ne pas se
soigner. .
Et pourtant le
chèque-santé serait une bonne initiative si
quelques améliorations étaient
apportées. En effet, bien des personnes
refusent la CMUC pour différentes raisons
:
. la CMUC, comme la CMU,
n'est pas appréciée des praticiens qui,
s'ils ne refusent pas ouvertement les soins aux patients
qui les contactent, leur fixent
des rendez-vous aux calendes grecques pour se
débarrasser des
indésirables.
. au niveau des femmes
ayant connu un "accident de la vie", tel un divorce ou
une séparation suite à violences
conjugales, et qui se retrouvent propulsées dans
l'assistanat alors qu'elles avaient un niveau de vie
correct, préfèrent ne pas affronter leur
médecin-traitant ou leur pharmacien
avec
l'étiquette CMU collée au
front. Ces
femmes-là ne demandent pas l'assistanat, mais
simplement un allègement de leurs
frais.
. dans le même
ordre d'idée, de nombreuses personnes seraient
prêtes à financer de leurs propres deniers
une complémentaire santé, si elles
pouvaient bénéficier d'une aide partielle,
le coût des mutuelles étant très
élevé, notamment à partir d'un
certain âge.
Les
améliorations à apporter
-
Ne
pas refuser l'ACS au motif que la personne est en-dessous
du plafond CMUC et, qu'ayant droit à la CMUC, elle
n'a pas droit à l'ACS.
Beaucoup de personnes qui reçoivent ce type de
notification n'ont aucune envie de refaire un dossier de
CMUC, craignant cette fois-ci de voir leur dossier
rejeté pour cause de ressources supérieures
au plafond. Si
la personne est au-dessous du plafond CMUC, lui laisser
le libre choix entre effectuer une nouvelle demande de
CMUC ou accepter l'ACS qu'elle a sollicitée
puisque de fait elle y a
droit.
- Simplifier les
démarches.... mais est-ce utopique ? Pourquoi
l'agent qui traite le dossier sollicite un justificatif
de carte vital ou un justificatif Caf, alors que,
derrière son ordinateur, il est en lien direct
avec le dossier du demandeur.
- Permettre au demandeur
de savoir s'il et éligible à l'ACS ou
à la CMUC, ou à rien, AVANT de lui
demander de constituer un dossier. Sans doute
sera-t-il possible, un jour, au personnel des centres de
sécurité sociale, ou via internet sur le
site améli.fr, d'effectuer
une simulation, ce
qui éviterait bien des dossiers et de la
paperasserie pour rien... à l'heure de
l'informatique.
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